> Montant de la CVAE 
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée  produite au cours de la période de référence. Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,5 %. Mais les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € peuvent déduire du montant de la cotisation calculée au taux de 1,5 % (acomptes et solde) un dégrèvement correspondant à la différence entre ce montant et l’application à la valeur ajoutée des taux progressifs. 

Les entreprises peuvent déduire du montant correspondant à leur valeur ajoutée multipliée par 1,5 %, un dégrèvement égal à la différence entre ce montant et l’application à la valeur ajoutée d’un taux progressif et variable selon le chiffre d’affaires (et non pas la valeur ajoutée) réalisé par l’entreprise.

Afin d’éviter que les sociétés à forte intensité de main-d’oeuvre ne soient imposées sur une valeur ajoutée trop importante, dès lors que les dépenses de personnel, qui constituent leur principal poste, ne sont pas déductibles, la loi prévoit un plafonnement de la valeur ajoutée.
La valeur ajoutée ne peut ainsi excéder un pourcentage du chiffre d’affaires fixé à :
- 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;
- 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 €.

> Etablissement et paiement de la CVAE 
La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Les entreprises soumises à la CVAE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, doivent souscrire une déclaration annuelle, auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. La CVAE est recouvrée comme la TVA. Elle ne donne donc pas lieu à l’établissement d’un rôle et doit être acquittée spontanément par les entreprises, dans les délais légaux.

ACOMPTES –  Les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser :
- au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ;
- au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE.

Comme la taxe professionnelle, la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (art. 1647 B sexies du CGI). Lorsque le montant de la CET excède un certain pourcentage de la valeur ajoutée, l’excédent fait l’objet, sur demande du redevable, d’un dégrèvement.
Le plafonnement s’applique au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de ses établissements.

> Montant du dégrèvement 
Le dégrèvement susceptible d’être accordé au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est égal à la différence entre :
- d’une part la cotisation de CET de l’entreprise au titre de l’année d’imposition ;
- et, d’autre part, 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Contrairement au dégrèvement accordé au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, le montant du dégrèvement résultant du plafonnement de la CET n’est pas limité. 

En règle générale, la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement est déterminée suivant les règles fixées pour la CVAE. Comme le plafonnement applicable en matière de taxe professionnelle, le plafonnement de la CET est accordé sur demande du contribuable. Cette demande doit être effectuée dans le délai de réclamation prévu pour la CFE. Le dégrèvement résultant du plafonnement est ordonnancé (normalement) dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande. 

Les contribuables qui subissent un accroissement significatif de leur prélèvement en 2010 du fait de la réforme de la taxe professionnelle peuvent bénéficier, au titre des années 2010 à 2013, d’un dégrèvement dégressif de CET permettant une entrée progressive dans l’imposition nouvelle.
Comme le dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ce dégrèvement est accordé sur demande du redevable et s’applique au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de ses établissements.

Le dégrèvement est accordé lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, due par l’entreprise au titre de l’année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en application des textes en vigueur au 31 décembre 2009.
Pour la liquidation tant du premier que du second terme de comparaison, il est fait application des coefficients forfaitaires de majoration (CGI art. 1518 bis) fixés au titre de 2010.

> Montant du dégrèvement 
Le dégrèvement est égal à un pourcentage de la différence entre :
- la somme de la CET, des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l’année 2010 ;
- et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en application des textes en vigueur au 31 décembre 2009.
Ce pourcentage est fixé à :
- 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
- 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
- 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
- 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.